Vous êtes en train de réaliser des travaux d’aménagement de vos combles et vous souhaitez une ouverture de toit pour apporter de la lumière à votre pièce. Cette installation ne peut pas se faire n’importe comment. Il est impératif de se conformer à la réglementation en vigueur.
Plusieurs règles sont à respecter. Vous devez vous renseigner sur les règles locales d’urbanisme auprès de votre mairie. Il est impératif de respecter les distances nécessaires afin de respecter l’intimité de votre voisin et ne pas avoir une vue directe. Les réglementations pour les ouvertures de toit d’un bâtiment ou d’une maison dépendent donc du Plan Local d’Urbanisme, mais aussi de la loi.
De la même manière, la pose d’un velux sur votre toiture doit être réalisée dans les normes. Cette installation doit respecter la réglementation, le droit en vigueur et les normes de construction et d’isolation thermique.
Déclaration de travaux ou permis de construire pour la pose d’une fenêtre de toit ?
L’aménagement de vos combles vous incite à réaliser la pose d’une ou de plusieurs fenêtres de toit.
Plusieurs cas de figure se présentent :
- La fenêtre ou le velux sont déjà existants, mais vous souhaitez les changer en raison de leur vétusté : si le remplacement se fait aux mêmes dimensions que la fenêtre précédente, vous n’aurez rien à faire.
- En revanche, s’il s’agit d’une création d’ouverture de toit ou si vous souhaitez agrandir les ouvertures déjà existantes : il est nécessaire de déposer une déclaration préalable de travaux auprès de la mairie de votre habitation. En plus de cette déclaration préalable, il est nécessaire de demander l’autorisation de votre copropriété si votre propriété se situe dans un lotissement soumis à un règlement de copropriété.
- Si l’aménagement de vos combles augmente la surface au plancher de votre maison de plus de 40 m2 ou si votre maison se situe à proximité d’un bâtiment classé : vous devez déposer un permis de construire.
La réglementation imposée par le Code civil pour les ouvertures de toit
La création d’une fenêtre avec vue sur le voisinage est régie par les articles 675 à 680 du Code civil. Tous les cas de figure sont prévus par le droit : la vue droite, la vue oblique, en cas de mur mitoyen avec votre voisin.
La vue droite
La vue droite est la vue directe que l’on a sur la propriété voisine dans l’axe d’ouverture de la fenêtre sans se pencher. L’ouverture doit se trouver à une distance minimum de 1,90 m à partir de l’extérieur de la fenêtre jusqu’à la limite de la propriété voisine.
La vue oblique
Il s’agit d’une vue indirecte chez votre voisin en se penchant à gauche ou à droite. L’ouverture doit se trouver à une distance minimale de 0,60 m, toujours à partir de l’extérieur de la fenêtre jusqu’à la limite de propriété de votre voisin. La distance tient compte de l’angle d’ouverture jusqu’à la limite de la propriété.
Dans le cas où vous ne pourriez pas respecter cette distance minimale, vous avez la possibilité d’installer sur vos fenêtres un vitrage opaque et non ouvrant. Vous aurez certainement moins de lumière dans votre pièce, mais vous respecterez la réglementation.
En cas d’absence de vue
Si la vue de vos fenêtres ne donne sur aucune habitation voisine, les textes du Code civil ne s’appliquent pas. Ce sera le cas dans plusieurs situations :
- Vue sur un mur.
- Vue sur le ciel.
- Vue sur les champs.
- Vue sur un terrain vague.
- Vue sur la rue.
- Vue sur un toit fermé.
Mur mitoyen avec le voisin
Si vous possédez un mur mitoyen avec votre voisin, vous avez l’obligation de lui demander l’autorisation pour l’installation d’un velux. En cas de refus de sa part, vous ne pourrez pas effectuer les travaux.
Les normes à respecter pour les fenêtres de toit
Tout comme l’inclinaison du toit, l’installation d’un velux doit également respecter certaines normes, en plus des distances nécessaires. Le respect de ces normes vous assure de la qualité des matériaux, d’une bonne isolation thermique et d’une bonne étanchéité de la couverture de votre toiture. La norme CE est obligatoire, a contrario de la norme NF, qui est tout de même recommandée.
À ces normes peuvent s’ajouter des normes qui ne sont pas obligatoires, mais qui vous garantissent des fenêtres de qualité :
- Certification Cekal : elle garantit l’étanchéité du double vitrage pendant 10 ans et vous assure d’une bonne performance thermique et acoustique.
- Certification AEV : c’est une classification vous indiquant la perméabilité à l’air, l’étanchéité à l’eau et la résistance au vent d’une fenêtre de toit. La classification dépend de la région et des dimensions du velux.
- Le label Acotherm : comme la certification Cekal, il garantit l’isolation thermique et acoustique du vitrage et des menuiseries lorsque les fenêtres sont en bois.
Ces normes sont une garantie pour les matériaux utilisés lors de la construction de vos fenêtres. Lors de la pose, le professionnel devra respecter le Document Technique Unifié applicable en la matière.
Vous devrez choisir le type d’ouverture de toit (chien assis, velux, etc.) que vous souhaitez en fonction de la pente de votre toiture, mais aussi en fonction de sa couverture. Quel que soit le type de fenêtres que vous avez choisi, vous devrez respecter la réglementation sur les ouvertures de toit. Le choix final se fera en fonction de tous les éléments de faisabilité, mais surtout du prix.
